Conditions générales de vente
Article 1 – Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services accomplies par la
micro-entreprise Monsieur Lucas CHAMBON (le Prestataire) lesquelles sont les suivantes :
– Création, refonte et modification de site internet ;
– Création de logo, cartes de visite, papier entête ;
– Référencement Google Ads ;
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur
internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur
toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le prestataire.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la
passation de sa commande.
Article 2 – Informations précontractuelles
2.1 –
Préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont
communiquées au client, qui reconnaît les avoir reçues.
2.2 –
Sont transmises au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
-les caractéristiques essentielles du service ;
-le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires, de livraison ou d’affranchissement et
tous les autres frais éventuels.
-en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le
service, quel que soit son prix ;
-les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,
et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas
échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres
conditions contractuelles.
2.3 –
Le prestataire communique au client les informations suivantes :
-son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente,
celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
-les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le
professionnel pour le traitement des réclamations ;
-en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles
L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s.
du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement
visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;
-la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat
à durée indéterminée.
2.4 –
Le prestataire de services indique, en ce qui concerne le contenu numérique :
-toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou
devrait raisonnablement avoir connaissance.
2.5 –
Le prestataire fournit les informations supplémentaires suivantes avant la conclusion du contrat ou, en l’absence de
contrat écrit, avant l’exécution de la prestation :
-les informations relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions
contractuelles.
Article 3 – Commande et Devis
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du prestataire, et accepté
par lui, accompagné du paiement de l’acompte équivalent à 50% du montant global de la commande tel qu’il est
prévu par le devis.
Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité d’un mois (1 mois) à compter de leur communication par
le prestataire.
Toute commande, pour être valable, suppose l’acceptation d’un devis accepté et signé ainsi que l’encaissement de
l’acompte visé au premier alinéa.
Toute commande parvenue au prestataire est réputée ferme et définitive.
Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de
paiement des produits commandés.
Toute commande définitive ne pourra faire l’objet d’aucune annulation ou modification.
Article 4 – Exécution de la prestation de service
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera, en principe, dans
le délai de trois mois à compter de la réception par le prestataire de l’intégralité des fichiers numériques nécessaires
(textes, photos, arborescence du site, mentions légales etc…) et sous réserve de l’encaissement de la totalité de
l’acompte visé à l’article 3 des présentes conditions générales.
Le client s’engage à :
– Transmettre ces fichiers par mail dans les 60 (soixante) jours suivant la signature du devis ;
– Participer et valider les différentes étapes de la réalisation du site ;
A défaut de fournir les fichiers numériques nécessaires, participer et valider les différentes étapes de la réalisation du
site dans un délai de six mois à compter de la signature du devis, le client devra s’acquitter de l’intégralité du prix.
Le client devra également s’acquitter de l’intégralité du prix dans le cas où il manifesterait son souhait de ne pas
finaliser le site internet ou le logo commandé.
En outre, si le client ne s’exécute pas dans le délai d’un an à compter de la signature du devis, la commande sera
réputée livrée et l’avancement du site internet sera remis en l’état au client sans qu’il puisse formuler une quelconque
réclamation.
Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun
remboursement.
Article 5 – Livraison
La livraison est réputée acquise dès l’envoi par le prestataire d’un mail récapitulatif au client contenant les mentions
suivantes :
– L’URL définitive du site internet ;
– Un fichier Word recensant les identifiants et mots de passe nécessaire à l’administration du site internet ;
– La facture définitive.
Article 6 – Signature du site/ Référence client
Les coordonnées du prestataire figureront « en signature sur le site » et peuvent être retirées, à tout moment, à la
demande de celui-ci.
Le client, devra, préalablement à la modification de son site par un tiers, requérir l’accord du prestataire afin que ses
coordonnées demeurent sur le site.
Néanmoins, en cas de modification du site par un tiers, le prestataire ne sera plus responsable de son
fonctionnement.
Article 7 – Hébergement du site et nom de domaine
L’hébergement et le/les nom(s) de domaine du site sont facturés au nom du client et ne sont pas inclus dans le tarif
stipulé dans le devis.
Le client sera tenu de créer un compte à son nom chez un hébergeur web, d’enregistrer un moyen de paiement, et de
transmettre, sans délai, les accès du compte au prestataire.
Le prestataire, sous réserve, d’obtenir l’accord préalable du client :
– commande la formule d’hébergement et le nom de domaine les plus adaptés ;
– installe le site internet sur cet hébergement ;
– vérifie son bon fonctionnement pendant une durée d’un mois à compter de la livraison du site ;
A l’issue de ce délai d’un mois, le client sera entièrement responsable de son compte chez l’hébergeur web et son
bon fonctionnement.
Néanmoins, sur demande du client, le prestataire pourra, moyennant un prix convenu au préalable, renouveler
l’hébergement et plus généralement intervenir sur le compte du client.
Article 8 – Remboursement
Le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison,
sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du
consommateur de se rétracter.
Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les
sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
-du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours
énoncé ci-dessus,
-de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
-de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
-de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
-de 50 % entre 60 et 90 jours,
-et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du
taux d’intérêt légal.
Article 9 – Annulation de la commande
En cas d’annulation de la commande par le client, après acceptation du prestataire, pour quelque raison que ce soit
hormis la force majeure, la totalité du prix sera acquise au prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation
du préjudice ainsi subi.
Article 10 – Prix
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations
effectuées sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises. (TVA non applicable, article 293 B CGI)
Article 11 – Paiement
Un acompte d’un montant de équivalent à 50 % du montant global de la commande est exigé lors de la passation de
la commande par le client.
Le solde est réglé au plus tard à la date de livraison du site internet ou du logo.
Les paiements effectués par l’client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des
sommes dues par le prestataire.
Le paiement s’effectue par :
– Chèque
– Virement bancaire
Une facture sera remise au client sur simple demande.
Article 12– Résolution du contrat de prestation de service
Si le client ne procède pas au paiement de l’intégralité du prix dans les quinze jours de la mise en demeure qui lui est
adressée par le prestataire, le contrat de prestation de service sera résolu de plein droit et le prestataire pourra
prétendre à l’allocation de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices.
Article 13– Protection des données personnelles
Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise Lucas
CHAMBON et sont indispensables au traitement de sa commande.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les
obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des
travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.
Le responsable du traitement des données est l’entreprise Lucas CHAMBON (mail : hello@webaix.fr) 4 rue Vincent
Leblanc, 13002 Marseille. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de
traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être
communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que
l’autorisation du client ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que
modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le client dispose d’un droit
d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au
traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse
postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 14– Force majeure
La responsabilité du prestataire ne pourra être mise en oeuvre si le défaut d’exécution ou le retard dans l’exécution de
l’une de ses obligations stipulées dans les présentes conditions générales de vente est justifiée par la force majeure
au sens de l’article 1148 du code civil.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Dès la livraison et après paiement de l’intégralité des sommes dues conformément au devis, le logo et les fichiers
correspondants ainsi que le site internet et l’intégralité de ses contenus deviendront la propriété exclusive du client.
Article 16 – Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions
générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur
résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le prestataire et le
client, seront soumis au droit français et portés devant le Tribunal de Commerce de Marseille.
Article 17 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient
traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 18 – Médiation
Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la
consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement
des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.